Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 16 juin 2020

Chirurgien-dentiste salarié n'ayant pas assuré une garde alors que son employeur lui a refusé les moyens nécessaires et qu'il en a informé par avance le conseil de l'ordre

16 juin 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 381m1, p. 45
id : GPL381m1

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 29 mai 2020, no 422956, ECLI:FR:CECHR:2020:422956.20200529, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.

Un chirurgien-dentiste salarié n'a pas assuré une garde pour laquelle il figurait sur le tableau de permanence alors que son employeur a refusé de mettre à sa disposition les moyens propres à lui permettre d'assurer effectivement sa garde dans le centre de santé où il exerce comme salarié et qu'il en a informé par avance, plusieurs fois, le conseil départemental de l'ordre en vue qu'une solution puisse être trouvée.

Le Conseil d’État juge que l'intéressé ne peut être regardé comme s'étant délibérément abstenu de participer à la permanence des soins dentaires et comme ayant ainsi commis une faute déontologique.

v. s'agissant d'un chirurgien-dentiste ayant refusé, sans motif valable, de participer au tour de garde, CE, 8 nov. 1993, n° 126599, pp. 560-992-1001-1038.