N°434067
ECLI:FR:CECHR:2020:434067.20200527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Bastien Lignereux, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
27
mai
2020
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1621309/2-3 du 19 avril 2018, ce tribunal a fait droit à leur demande.Par un arrêt n° 18PA02470 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 29 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1621309/2-3 du 19 avril 2018, ce tribunal a fait droit à leur demande.Par un arrêt n° 18PA02470 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 29 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des