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Gazette du Palais

N° 22 - 16 juin 2020

L'irrégularité de l'offre du concurrent évincé ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale, dans le cadre d'un référé contractuel dont il est l'auteur, de l'irrégularité de l'offre du candidat retenu

16 juin 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 379x1, p. 46 Copier la référence
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