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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 16 juin 2020

Faculté pour les autorités gestionnaires du domaine public non routier d'autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques sur ce domaine public

16 juin 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 379w8, p. 45
id : GPL379w8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 8è et 3è ch. réunies, 27 mai 2020, no 430972, ECLI:FR:CECHR:2020:430972.20200527, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 26 mars 2019), L. Domingo, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du Code des postes et communications électroniques que si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.