N°430972
ECLI:FR:CECHR:2020:430972.20200527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DE NERVO, POUPET, avocat
lecture du
27
mai
2020
Vu la procédure suivante :La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 février 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a fixé les conditions d'installation des antennes de téléphonie mobile sur les réservoirs de stockage d'eau potable. Par un jugement n° 501583 du 27 octobre 2017, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NT03964 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 25 juillet 2019 et le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 février 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a fixé les conditions d'installation des antennes de téléphonie mobile sur les réservoirs de stockage d'eau potable. Par un jugement n° 501583 du 27 octobre 2017, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NT03964 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 25 juillet 2019 et le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice