Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/05/2020, 422956

N°422956  ECLI:FR:CECHR:2020:422956.20200529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement SCP RICHARD, avocat lecture du 29  mai  2020

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Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental du Bas-Rhin de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Alsace. Par une décision du 27 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'avertissement.

Par une décision du 29 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. B... contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Bas-Rhin de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance