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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 5 mai 2020

Fourniture par le demandeur d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir de l'attestation suivant laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme

5 mai 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 mai 2020, n° 378c3, p. 43
id : GPL378c3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 avr. 2020, no 422802, ECLI:FR:CECHR:2020:422802.20200403, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Albumazard, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub.

Aux termes des dispositions de l’article R. 423-1 du Code de l'urbanisme, « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». Il résulte de ces dispositions ainsi que des articles R. 431-4 et R. 431-5 du Code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 précité doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il en résulte également qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par