La publication d'un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, est de nature à faire courir le délai de recours contentieux

• Réf : Gaz. Pal. 5 mai 2020, n° 378c7, p. 43
• id : GPL378c7