Méthode d'évaluation du préjudice subi au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles et recevabilité de l'action de la collectivité territoriale tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du cocontractant en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec lui à des conditions de prix désavantageuses, alors même qu'elle dispose de la faculté d'émettre un titre exécutoire

• Réf : Gaz. Pal. 5 mai 2020, n° 378m6, p. 44
• id : GPL378m6