N°422802
ECLI:FR:CECHR:2020:422802.20200403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP MELKA - PRIGENT, avocat
lecture du
03
avril
2020
Vu la procédure suivante :Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Univers 21 " et Mme B... D..., d'une part, et le syndicat des copropriétaires du 53 rue de Montreuil, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 juillet et 6 décembre 2016 par lesquels la maire de Paris a accordé à M. C... A... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d'une maison individuelle au 53 rue de Montreuil, dans le onzième arrondissement de Paris, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1613535/4-2, 1622023/4-2 du 1er juin 2018, le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 1er août, 2 novembre et 31 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Univers 21 " et Mme B... D..., d'une part, et le syndicat des copropriétaires du 53 rue de Montreuil, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 juillet et 6 décembre 2016 par lesquels la maire de Paris a accordé à M. C... A... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d'une maison individuelle au 53 rue de Montreuil, dans le onzième arrondissement de Paris, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1613535/4-2, 1622023/4-2 du 1er juin 2018, le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 1er août, 2 novembre et 31 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les