L'attestation délivrée pour l'exonération des prestations de formation professionnelle continue, que l'administration peut abroger lorsque les conditions auxquelles elle est subordonnée ne sont plus remplies, a le caractère d'une décision créatrice de droit

• Réf : Gaz. Pal. 31 mars 2020, n° 376r6, p. 50
• id : GPL376r6