N°437592
ECLI:FR:CECHR:2020:437592.20200310 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Bastien Lignereux, rapporteur
lecture du
10
mars
2020
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 1800313 du 31 décembre 2019, enregistré le 13 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la société Institut français de kinésiologie appliquée (IFKA) tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 juillet 2015 et des pénalités correspondantes, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :Dans quelles conditions l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les personnes de droit privé titulaires d'une attestation en application de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts peut-elle être remise en cause par les agents des services des impôts exerçant le contrôle énoncé à l'article 202 D de la même annexe 'Des observations, enregistrées le 12 février 2020, ont été présentées par le ministre de l'action et des comptes publics.Le dossier a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 1800313 du 31 décembre 2019, enregistré le 13 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la société Institut français de kinésiologie appliquée (IFKA) tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 juillet 2015 et des pénalités correspondantes, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :Dans quelles conditions l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les personnes de droit privé titulaires d'une attestation en application de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts peut-elle être remise en cause par les agents des services des impôts exerçant le contrôle énoncé à l'article 202 D de la même annexe 'Des observations, enregistrées le 12 février 2020, ont été présentées par le ministre de l'action et des comptes publics.Le dossier a