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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 31 mars 2020

Contrôle de proportionnalité de l'amende infligée en cas de rupture de l'engagement de conservation d'un immeuble cédé à une société civile de placement immobilier

31 mars 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 31 mars 2020, n° 376v4, p. 51
id : GPL376v4

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 mars 2020, no 437122, ECLI:FR:CECHR:2020:437122.20200310, société civile de placement à capital variable Primopierre, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Lignereux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

L’article 210 E du Code général des impôts (CGI) prévoit l'octroi aux entreprises qui cèdent un immeuble à une société civile de placement immobilier un avantage fiscal, sous la forme d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable à la plus-value résultant de cette cession, ayant pour contrepartie la conservation de ce dernier par la société cessionnaire pour une durée d'au moins cinq ans. Le premier alinéa du I de l'article 1764 du CGI précise, quant à lui, que le cessionnaire d'un immeuble qui ne respecte pas l'engagement de le conserver pendant cinq ans est redevable d'une amende égale au quart de la valeur à laquelle il l'a acquis.

Le Conseil d’État a jugé qu’en déterminant le montant de cette amende en fonction de la valeur à laquelle l'immeuble a été acquis par la société auteur du manquement, l'article 1764 du CGI a retenu une assiette en rapport avec l'infraction commise, tenant à la rupture de l'engagement de conservation de l'immeuble.

Toutefois, en appliquant à cette valeur un taux de 25 %, alors que l'avantage fiscal dont bénéficient le cédant et le cas échéant, indirectement, le cessionnaire,