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Gazette du Palais

N° 13 - 31 mars 2020

Les investigations menées par un employeur, dans le cadre d'une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l'origine de cette enquête et ne sauraient porter d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée

31 mars 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 31 mars 2020, n° 376u9, p. 51 Copier la référence
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