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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 31 mars 2020

Chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de la taxe sur les surfaces commerciales

31 mars 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 31 mars 2020, n° 376r7, p. 52
id : GPL376r7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 mars 2020, no 436879, ECLI:FR:CECHR:2020:436879.20200310, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Koutchouk, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont est redevable, à raison de ses surfaces de vente, un établissement exerçant une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état que cet établissement réalise annuellement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes sont ou non réalisées dans des locaux dont la surface est prise en compte dans l'assiette de la taxe. Sont notamment incluses dans ce chiffre d'affaires les ventes relatives à des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin, dont les surfaces ne sont, elles-mêmes, pas prises en compte dans l'assiette de la taxe.