Incompétence du ministre du budget, lors de la liquidation de la pension, pour allouer une pension ou une rente viagère d'invalidité à un fonctionnaire radié des cadres dont l'invalidité n'a pas été regardée comme imputable au service

• Réf : Gaz. Pal. 24 mars 2020, n° 376r1, p. 38
• id : GPL376r1