N°417144
ECLI:FR:CECHR:2020:417144.20200302 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
02
mars
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du ministre des finances et des comptes publics le 20 avril 2015 en tant qu'il lui a refusé l'octroi d'une rente viagère d'invalidité et d'enjoindre au ministre de lui accorder une rente viagère d'invalidité avec effet rétroactif à compter de la date de sa mise à la retraite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n°1501044 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 9 avril 2018, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du ministre des finances et des comptes publics le 20 avril 2015 en tant qu'il lui a refusé l'octroi d'une rente viagère d'invalidité et d'enjoindre au ministre de lui accorder une rente viagère d'invalidité avec effet rétroactif à compter de la date de sa mise à la retraite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n°1501044 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 9 avril 2018, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative