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Gazette du Palais

N° 12 - 24 mars 2020

Possibilité pour le juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions en ce sens, d'apprécier la légalité d'une mesure de suspension provisoire, prise par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, à la date laquelle il statue et obligations du président de cette agence à l'égard d'une telle mesure

24 mars 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 24 mars 2020, n° 376r0, p. 38 Copier la référence
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