Remboursement, dans le cadre d'une demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière, des frais engagés par celui-ci pour présenter l'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat

• Réf : Gaz. Pal. 24 mars 2020, n° 376c3, p. 39
• id : GPL376c3