CE, 7è et 2è ch. réunies, 26 févr. 2020, no 436176, ECLI:FR:CECHR:2020:436176.20200226, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle ord. juge des référés TA Paris, 5 nov. 2019), M. Villiers, rapp. ; G. Pellissier, rapp. pub.
Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'État, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d'une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. A propos d’un agent étranger employé par l'État s'étant vu octroyer une autorisation de séjour au titre de la protection fonctionnelle, il appartient à sa sœur, qui ne fait pas partie des membres de la famille de cet agent auxquels s'étend la protection fonctionnelle, de solliciter, si elle s'y estime fondée, un visa d'entrée en France auprès des autorités compétentes à raison des menaces dont elle s'estime faire l'objet.