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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 17 mars 2020

Portée de la compétence du ministre chargé de la santé pour préciser les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale

17 mars 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 mars 2020, n° 376f6, p. 34
id : GPL376f6

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 26 févr. 2020, no 424428, ECLI:FR:CECHR:2020:424428.20200226, Syndicat national des médecins biologistes et Syndicat des biologistes, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Boussaroque, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub.

L'article L. 6211-22 du Code de la santé publique (CSP) a donné compétence au ministre chargé de la santé pour préciser les conditions de réalisation des examens de biologie médicale qui sont susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique. Cette compétence ne se limite pas à la fixation de règles relatives à la réalisation technique des examens ou aux techniques médicales mises en œuvre, mais porte sur l'ensemble des conditions susceptibles d'être mises à leur réalisation, notamment celles découlant de l'application de l'article D. 6211-2 du CSP.