CE, 7è et 2è ch. réunies, 26 févr. 2020, no 436428, ECLI:FR:CECHR:2020:436428.20200226, société JCDecaux France, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle ord. TA Grenoble, 15 nov. 2019), C. Renault, rapp. ; G. Pellissier, rapp. pub.
Il est loisible à l'autorité concédante, lorsqu'elle estime qu'elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l'exécution du contrat, sans être en mesure d'en déterminer le volume exact, de prévoir, au stade de la mise en concurrence initiale, un critère d'appréciation des offres fondé sur la comparaison des prix unitaires proposés par les candidats pour ces prestations.
Le règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession de service portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains comportait, en l’espèce, un critère portant sur le coût d'achat de diverses prestations supplémentaires ainsi qu'un tableau de prix de mise à disposition, s'appliquant au déploiement de mobiliers supplémentaires correspondant à des mobiliers existants précisément décrits dans le cahier des charges, que les candidats devaient remplir en indiquant un prix unitaire.
Le Conseil d'État a jugé que l'absence de limite quantitative à ces prestations ne méconnaît pas le principe de la définition