Compétence exercée par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'État concernant l'accord au transfert, par « cession », d'une autorisation de création, de transformation ou d'extension d'un établissement social ou médico-social

• Réf : Gaz. Pal. 17 mars 2020, n° 373c3, p. 32
• id : GPL373c3