N°436428
ECLI:FR:CECHR:2020:436428.20200226 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
26
février
2020
Vu la procédure suivante :La société JCDecaux France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre à la commune de Saint-Julien-en-Genevois de lui communiquer les notes respectivement obtenues par l'offre de la société JCDecaux France et l'offre de l'attributaire dans le cadre de la passation par la commune d'une concession de services relative aux mobiliers urbains, deuxièmement, d'annuler la procédure de passation de cette concession et, à tout le moins, d'annuler les décisions de rejet de l'offre de la société JCDecaux France et d'attribution de la concession à la société Girod Médias. Par une ordonnance n° 1907101 du 15 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la procédure de passation de la concession et enjoint à la commune de Saint-Julien-en-Genevois, si elle entend poursuivre son projet de concession de services, de reprendre la procédure de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société JCDecaux France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre à la commune de Saint-Julien-en-Genevois de lui communiquer les notes respectivement obtenues par l'offre de la société JCDecaux France et l'offre de l'attributaire dans le cadre de la passation par la commune d'une concession de services relative aux mobiliers urbains, deuxièmement, d'annuler la procédure de passation de cette concession et, à tout le moins, d'annuler les décisions de rejet de l'offre de la société JCDecaux France et d'attribution de la concession à la société Girod Médias. Par une ordonnance n° 1907101 du 15 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la procédure de passation de la concession et enjoint à la commune de Saint-Julien-en-Genevois, si elle entend poursuivre son projet de concession de services, de reprendre la procédure de