N°424428
ECLI:FR:CECHR:2020:424428.20200226 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
26
février
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre et 20 décembre 2018 et le 12 juin 2019, le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et le Syndicat des biologistes (SDB) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2018 de la ministre des solidarités et de la santé fixant les conditions de réalisation des examens de biologie médicale d'immuno-hématologie érythrocytaire, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre et 20 décembre 2018 et le 12 juin 2019, le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et le Syndicat des biologistes (SDB) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2018 de la ministre des solidarités et de la santé fixant les conditions de réalisation des examens de biologie médicale d'immuno-hématologie érythrocytaire, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie