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Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 12 nov. 2019

Une décision rappelant qu'un bailleur à droit au paiement d'une indemnité d'occupation, sans trancher la contestation, n'a pas autorité de chose jugée

12 nov. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 nov. 2019, n° 362h3, p. 73
id : GPL362h3

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, no 18-11693, ECLI:FR:CCASS:2019:C300770, Mme H. c/ Ville de Paris, D (cassation partielle CA Paris, 6 déc. 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, av.

Le 8 juin 2005, Mme H., titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la Ville de Paris, a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2005 ; le bailleur s’est opposé au renouvellement et a offert le paiement d’une indemnité d’éviction ; Mme H. a saisi le tribunal d’une demande en fixation de l’indemnité d’éviction, en opposant la prescription à la demande de la Ville de Paris qui sollicitait la fixation d’une indemnité d’occupation.

Pour déclarer non prescrite la demande de la Ville de Paris en fixation et paiement de l’indemnité d’occupation et fixer cette indemnité à un certain montant, l’arrêt retient que le principe du droit au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2005 ayant été reconnu par un jugement mixte devenu définitif du 16 septembre 2008, la locataire ne peut plus soulever la prescription de la demande.

En statuant ainsi, alors que le jugement définitif du 16 septembre 2008 avait dit, dans son dispositif, que le refus de renouvellement ouvrait droit, au profit de la Ville de Paris, au paiement d’une indemnité