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Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 12 nov. 2019

L'indemnité d'éviction d'un locataire ne doit pas prendre en compte le préjudice d'un sous-locataire n'ayant pas droit à indemnité

12 nov. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 nov. 2019, n° 362h6, p. 74
id : GPL362h6

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 10 oct. 2019, no 18-19662, ECLI:FR:CCASS:2019:C300823, Sté du 7 rue Darcet c/ Sté Vizona, D (cassation partielle CA Paris, 5-3, 7 mai 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et SARL Cabinet Briard, av.

La SCI du 7 rue Darcet a donné à bail à la société Vizona divers locaux commerciaux, puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction qu’elle a ensuite rétractée en lui reprochant une sous-location irrégulière d’une partie des locaux ; la société Vizona l’a assignée en nullité de cette rétractation et en paiement d’une indemnité d’éviction.

Pour condamner la SCI à payer une certaine somme au titre des indemnités d’éviction et accessoires, l’arrêt retient que, les locaux formant un tout indivisible, la sous-locataire n’a pas droit au renouvellement direct du bail, de sorte que la locataire principale doit être indemnisée de son éviction de la totalité des locaux, y compris de la partie sous-louée ; qu’il en déduit que l’ensemble des préjudices résultant de l’éviction doit être pris en compte sans distinguer les sociétés occupantes.

En statuant ainsi, alors que l’indemnité d’éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu’il a subi, la cour d’appel, qui a indemnisé le preneur sortant des frais de