Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 12 nov. 2019

Un avenant entérinant un changement de preneur n'est pas un nouveau bail et n'ouvre pas un nouveau délai de prescription pour une action en nullité

12 nov. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 nov. 2019, n° 362g8, p. 71
id : GPL362g8

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 6 juin 2019, no 18-13665, ECLI:FR:CCASS:2019:C300502, Sté Paris Le Havre c/ Sté Côté Garonne, D (cassation partielle sans renvoi CA Bordeaux, 9 janv. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron, av.

Le 26 avril 2010, la société Paris Le Havre a donné à bail commercial à la société Côté Garonne deux locaux dépendant d’un même ensemble immobilier ; par avenants du 22 septembre 2010, la société Côté Théâtre est venue aux droits de cette société pour l’un des locaux et la société Comptoir Comédie pour l’autre ; le 19 octobre 2011, une procédure de sauvegarde de la société Côté Théâtre a été ouverte ; par actes du 2 août 2012, la société Paris Le Havre a délivré à chacune des locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire ; le 19 septembre 2012, la société Côté Théâtre, son administrateur judiciaire et la société Comptoir Comédie ont assigné la société Paris Le Havre en annulation de la clause résolutoire et en paiement de sommes ; un jugement du 9 janvier 2013 a arrêté un plan de sauvegarde de la société Côté Théâtre, laquelle a ensuite absorbé la société Comptoir Comédie ; la société Paris Le Havre a demandé la fixation de sa créance au titre du solde du droit d’entrée au passif de la procédure de sauvegarde de la