CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 septembre 2019
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 770 F-D
Pourvoi n° H 18-11.693
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... H..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , en tant que de besoin Direction des affaires juridiques, [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en