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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 juin 2019
Cassation partielle sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 502 F-D
Pourvoi n° A 18-13.665
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Côté Théâtre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Paris Le Havre, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société J... H..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , administrateur judiciaire prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Côté