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Jurisprudence
10 oct. 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 octobre 2019, n°18-19.662

10 oct. 2019
  • id : CC-10102019-18_19662 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 16/15172

  • Cour de cassation
    N° 18-19.662

Introduction
CIV.3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 823 F-D

Pourvoi n° U 18-19.662

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Vizona, anciennement dénommée Vitra Retail, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;