L’arrêt confirmant le report de la date de cessation des paiements décidé par le tribunal n’a pas à faire l’objet d’une publication au BODACC, le délai pour former tierce opposition courant du prononcé de l’arrêt confirmatif. Si la règle peut contrevenir de manière disproportionnée au principe conventionnel de l’accès effectif au juge en raison du caractère occulte de cette décision, les juges du fond peuvent cependant déduire de ce qu’une assignation en annulation d’actes conclus en période suspecte mentionne clairement l’arrêt confirmatif, que cette assignation a valablement fait courir le délai de la tierce opposition.
Cass. com., 8 mars 2017, no 15-18692, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315, Stés Ziegler France et Balspeed France c/ Sté Humeau SELARL ès qual. liq. jud. Sté Grimaud logistique, D (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 27 mars 2015), M. Rémery, doyen ff. prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Gatineau et Fataccini, av.
Rendu sous l’empire de la loi de 1985, l’arrêt du 8 mars 2017 aborde, sous l’angle de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la question de la publication des arrêts confirmatifs de jugements, eux-mêmes soumis à publication au BODACC, et celle – qui en découle – du point de départ du délai pour former