La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif. En outre, les juges du fond doivent caractériser en quoi l’affectation de la rente d’invalidité du débiteur qui représente son unique revenu ne constitue pas une proposition sérieuse de redressement.
Cass. com., 4 mai 2017, no 15-25046, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00664, Mme X c/ SELARL François C. ès qual., FS–PBI (cassation CA Paris, 5-8, 16 juin 2015), Mme Mouillard, prés. ; Me Blondel et SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, av.
La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir jugé que le débiteur n’exerçant plus d’activité professionnelle indépendante et percevant une rente d’invalidité, rend impossible la présentation d’un plan de redressement viable au regard des critères de l’article L. 631-1 du Code de commerce.
En l’espèce, le débiteur était marié, son conjoint percevait également une rente d’invalidité et le couple avait des revenus locatifs. À l’appui de son pourvoi, le débiteur précise que seule une partie des dettes était à prendre en compte pour apprécier le caractère sérieux du projet de plan soumis au tribunal, les autres dettes du couple étant soit des dettes dont le paiement incombait à son conjoint, soit des charges de la vie courante