Dès lors que l’huissier de justice a été désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde avec pour seule mission de dresser l’inventaire prévu à l’article L. 626-6 du Code de commerce, la prisée ne peut être comprise, ne serait-ce qu’implicitement, dans cette mission après le jugement de conversion en redressement judiciaire, sans une décision expresse d’extension par le tribunal.
Cass. com., 22 févr. 2017, no 15-14815, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00211, Sté Laurent B- Laurent X-Cédric Y et M. Z ès qual. c/ Sté Moncigale, F-D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 15 janv. 2015), Mme Mouillard, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et SCP Delaporte et Briard, av.
L’obligation d’inventaire est traditionnelle dans les procédures collectives. Dans le dessein de déterminer la solution idoine qui doit être réservée aux entreprises bénéficiant d’une procédure collective, le législateur impose une information complète de la consistance active et passive du patrimoine du débiteur. Même si la situation a évolué de manière erratique au fil des réformes successives intervenues depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, aujourd’hui la connaissance efficiente du patrimoine du débiteur est un facteur essentiel pour le sort qu’il convient de lui réserver, entre plan de sauvegarde, redressement, cession totale ou