MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 mars 2017
Rejet
M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 315 F-D
Pourvoi n° C 15-18.692
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société [F], société anonyme,
2°/ la société Balspeed France, société anonyme,
3°/ la société [F], société anonyme, venant aux droits de la société Drouin Europe,
4°/ la société [F], société anonyme, venant aux droits de la société Balspeed Investissement,
5°/ la société [F], société anonyme, venant aux droits de la société Transports Rochais Bonnet,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
6°/ la