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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 mai 2017

Prescription biennale de l'action en contestation de la taxation d'office d'une personne morale privée

23 mai 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2017, n° 295u2, p. 37
id : GPL295u2

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 2e ch., 22 nov. 2016, no 14/00330, Commune de Perpignan c/ SA La Halle, Mme Bourrel, prés., Mme Olive et M. Bertrand, cons. ; Mes Diaz et Auché Hédou, av.

La procédure de recouvrement de la taxe locale de publicité extérieure émise pour l’année 2011 par une commune, qui a la nature d’une taxe assimilée à une contribution indirecte locale, relève uniquement des dispositions de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, soumettait l’action en contestation de cette créance à un délai de prescription de 2 mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. Ne lui est pas applicable l’article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales faisant courir ce délai à partir de la notification au contribuable de la décision de rejet de sa réclamation ou à compter de l’expiration d’un délai de 6 mois prévu à l’article R. 198-10.

Le délai de prescription du recours contentieux est interrompu par l’exercice par le débiteur d’un recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique. En ce cas, selon l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 depuis lors abrogé, le silence gardé pendant plus