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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 mai 2017

Action en nullité du contrat de bail commercial à la suite du dol commis par le preneur professionnel à l'encontre du bailleur profane

23 mai 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2017, n° 295s9, p. 34
id : GPL295s9

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch, sect. C, 10 janv. 2017, no 14/06714, SARL Bacotec Gestion c/ Époux M., M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Rodier, cons. ; Mes Bories et Causse, SCP Magna/Bories/Causse/Chabert, Me Jegou, SCP avocarredhort, av.

En introduisant avec malignité dans le contrat de bail une clause par laquelle il feignait de renoncer par avance à son droit, consacré par des dispositions d’ordre public, à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail, sachant pertinemment que cette clause était sans portée alors qu’elle était pour le bailleur une condition substantielle du contrat, le preneur, société spécialisée dans la gestion des résidences de tourisme, a agi dans le dessein de surprendre par la ruse le consentement du bailleur investisseur profane, en le rassurant faussement dans la croyance légitime que sa renonciation constituait un réel engagement de sa part et qu'elle participait à un équilibre des obligations réciproques constituant l'économie générale du contrat. Ce comportement s’analyse en une manœuvre dolosive entachant le contrat.