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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 mai 2017

Fixation du point de départ du délai de prescription biennale de l'action en garantie des vices cachés

23 mai 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2017, n° 295t7, p. 36
id : GPL295t7

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. A, 26 janv. 2017, no 13/09195, Époux C. c/ SA T. et a., M. Blanc-Sylvestre, prés., Mmes Chiclet et Deville, cons. ; Mes Lafont, Argellies, Lambert, Auché, Tronel Peyroz et Lemoine, av.

Lorsqu’un maître d’ouvrage a eu connaissance très tôt des désordres affectant le bois de la plage de sa piscine et s’en était plaint rapidement auprès de son cocontractant, mais n’a connu toutefois avec certitude leur cause que lorsque l’assureur, à l’issue des opérations d’expertise amiable, lui a écrit que « la réunion d’expertise a démontré que les désordres n’étaient pas consécutifs à un défaut de pose du bois mais à un défaut de séchage lors de sa fabrication », c’est à la date de ce courrier que l’existence du vice caché affectant le bois fourni et posé lui a été révélée. N’est donc pas prescrite l’action en garantie qu’il a introduite moins de 2 ans après cette révélation.