Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2° chambre
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00330
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
N° RG 12/02491
APPELANTE :
Commune de PERPIGNAN représentée par son Maire en exercice, dûment
habilité et domicilié ...
Hôtel de Ville
Place de la Loge
...
représentée par Me Nicolas DIAZ, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
substituant la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET, avocat au
barreau des PYRENEES-ORIENTALES,
INTIMEE :
SA LA HALLE prise en la personne de son représentant légal domicilie ès
qualités au siège social
...
...
représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE
- AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et
assistée de Me Virginie ROCHE, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, avocat
plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 Septembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 OCTOBRE 2016, en audience publique, Monsieur
Bruno BERTRAND, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du code
de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Laure BOURREL, Président de chambre