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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 mai 2017

Annulation du procès-verbal d'audition d'un mineur placé en garde à vue n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel

23 mai 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2017, n° 295v2, p. 38
id : GPL295v2

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, ch. instr., 15 déc. 2016, no 2016/00864, Ministère public c/ M. B et a., Mme Issenjou, prés., MM. Commeignes et Darphin, cons. ; Mes Gallix, Pinelli, Martin et Hedidi, av.

Par application de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur placé en garde à vue ainsi privé de la protection que la loi lui confère, un défaut d’enregistrement dû à un incident technique dont l’enquêteur n’a pas explicité le caractère insurmontable, le procès-verbal mentionnant « je prends acte que suite à un incident technique du système vidéo GAV, mon audition sera effectué[e] sans ». Ce procès-verbal encourt en conséquence l’annulation, les effets de cette nullité ne pouvant s’étendre aux autres pièces de la procédure faute pour elles de trouver leur support dans l’acte annulé.