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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 mai 2017

Manquement du médecin à son obligation d'information suffisante des risques encourus lors de la prescription d'un traitement

23 mai 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2017, n° 295w1, p. 40
id : GPL295w1

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. C, 14 déc. 2016, no 14/06086, M. X c/ Mme Y et a., M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Rodier, cons. ; Mes Esposito et Garnier, av.

Le Roaccutane, médicament prescrit dans le cas d’une acné sévère, a fait l’objet d'un renforcement des règles de prescription et de délivrance auxquelles l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a sensibilisé les médecins prescripteurs en leur recommandant une information particulière du patient sur les risques encourus en cas d’antécédents psychiatriques et de lui remettre une brochure contenant l'explication de la notice de l'autorisation de mise sur le marché.

Si la preuve certaine n'est pas rapportée de la connaissance par le médecin de la fragilité psychiatrique de sa patiente ni d'un lien de causalité entre la prescription et l'évolution de sa maladie qui a conduit à son suicide, il a commis néanmoins une faute, indépendante d’un lien de causalité avec le décès et relevant de son obligation d'information, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de lui avoir remis la brochure et de l’avoir suffisamment informée sur les risques encouru et ne justifie pas d’investigations et d'un interrogatoire suffisants pour répondre à la recommandation de vigilance particulière des autorités de santé et de la notice du produit. Le médecin prescripteur