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Jurisprudence
26 janv. 2017

Cour d'appel de Montpellier, 26 janvier 2017, n°13/09195

26 janv. 2017
  • id : CAMONTPELLIER-26012017-13_09195 Copier l'id

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre A

ARRET DU 26 JANVIER 2017

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09195

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2013

TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER

No RG 11-13-000080

APPELANTS :

Monsieur Pierre, Georges, François X...

né le 10 Février 1939 à CHARLEVILLE MEZIERES (08)

de nationalité Française

...

34730 PRADES LE LEZ

Représenté par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

avocat postulant et plaidant

Madame Mireille, Marcelle Y... épouse X...

née le 07 Février 1948 à MONTPELLIER (34)

de nationalité Française

...

34730 PRADES LE LEZ

Représentée par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMES :