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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre C
ARRET DU 10 JANVIER 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06714
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
N° RG 13/00645
APPELANTE :
SARL BACOTEC GESTION représentée en la personne de son représentant
légal domicilié ...
...
...
...
représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE
CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
et assistée de Me CAUSSE de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT,
avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur D... C...
né le ... à ...
...
...
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...
représenté par Me Benjamin JEGOU substituant Me Dominique Charles FRESET de
la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
Madame A... E... épouse C...
née le ... à ...
...
...
...
...
représentée par Me Benjamin JEGOU substituant Me Dominique Charles FRESET de
la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 Octobre 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2016, en audience publique, Mme Chantal
RODIER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile,
devant la Cour composée de