Le contrat de bail commercial ayant donné naissance à la créance de restitution du dépôt de garantie ayant été conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure collective du bailleur, cette créance est une créance antérieure qui doit être déclarée au passif de ce dernier.
Cass. com., 18 mai 2016, no 13-28328, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00444, Me X, ès-qual. liq. jud. Sté Cognac d’Orléans c/ Sté Résidence Charles d’Orléans, F–D (cassation CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 5 nov. 2013), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
Une fois n’est pas coutume, dans la décision ci-dessus rapportée, rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 mai 2016, la partie au contrat de bail commercial soumise à la procédure collective n’était pas le preneur, mais le bailleur. L’hypothèse, bien qu’encore marginale, n’est plus d’école et tend à se développer avec la crise de l’immobilier1.
Si cette décision n’a pas l’honneur d’une publication au Bulletin, c’est parce qu’elle rappelle une solution connue s’agissant du sort de la créance de restitution du dépôt de garantie versé par le preneur avant l’ouverture de la procédure collective du bailleur.
En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un immeuble donné à bail commercial à une SAS pour