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Revue

Gazette du Palais

N° 311 - 7 nov. 2013

L'appréciation des conséquences manifestement excessives d'une sanction infligée à une société appartenant à un groupe

7 nov. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 nov. 2013, n° 153r5
id : GPL153r5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 22 oct. 2013, no 12-23486, Président de l'Autorité de la concurrence c/ Sté Axiane meunerie et a., FS–PB (cassation CA Paris, 3 juill. 2012), M. Espel, prés. – SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, av.

Les dispositions de l'article L. 464-8, alinéa 5, du Code de commerce, selon lesquelles le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité, doivent s'interpréter comme lui permettant de former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision de l'Autorité rendue sur le fondement des dispositions des articles 81 ou 82 CE, devenus 101 et 102 TFUE.

Il n’est pas interdit au Premier Président, saisi en application de l’article L. 464-8, alinéa 2, du Code de commerce, de tenir compte, s’il l’estime justifié par les circonstances de l’espèce, de l’appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l’exécution immédiate de la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Viole ce texte le Premier Président qui, pour écarter le moyen de l’Autorité qui, rappelant que la société sanctionnée fait partie d’un groupe qui établit des comptes consolidés et que les comptes de la société mère sont