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Revue

Gazette du Palais

N° 311 - 7 nov. 2013

Le cumul des indemnités du représentant du personnel licencié en dépit des règles

7 nov. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 nov. 2013, n° 152e9
id : GPL152e9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 15 oct. 2013, no 12-21746, M. X et a. c/ Sté Soflog Telis, FS–PB (cassation partielle CA Versailles, 30 avr. 2012), M. Lacabarats,prés. – SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.

Viole les articles L. 1235-11 et L. 2411-13 du Code du travail la cour d’appel qui retient que le représentant du personnel licencié pour motif économique ne peut prétendre, en sus de l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur, ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à une indemnité au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit à l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces