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Revue

Gazette du Palais

N° 311 - 7 nov. 2013

L'insuffisante motivation d'un jugement de proximité pour stationnement gênant

7 nov. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 nov. 2013, n° 153s0
id : GPL153s0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 23 oct. 2013, no 13-80824, F–PB (cassation J. prox. Paris, 7 janv. 2013), M. Louvel, prés.

Ne justifie pas sa décision la juridiction de proximité qui, pour déclarer un conducteur coupable de la contravention de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public, se borne à énoncer « qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure » que celui-ci « a bien commis les faits qui lui sont reprochés » sans autrement s'expliquer, alors que le prévenu avait, dans ses conclusions, contesté la légalité de l'acte administratif réglementaire fondant la poursuite, relevant notamment que la réservation du domaine public n'avait été faite que pour les seuls besoins d'un syndicat de police.