L’ordonnance nº 2019-950 du 11 septembre 2019 créant le Code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021, après adoption de la loi de ratification no 2021-218 du 26 février 2021. Elle remplace l’ordonnance du 2 février 1945 qui constituait depuis 70 ans le fondement du droit pénal des mineurs. Les règles encadrant la procédure pénale applicable au mineur sont fondées sur des principes directeurs reconnus par le Conseil constitutionnel (29 août 2002, nº 2002-461 DC). La loi nº 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a apporté des modifications notables au Code de la justice des mineurs.
1L’atténuation de responsabilité des mineurs
Le mineur est défini par le CJPM par renvoi à l’article 388 du Code civil comme « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis » (CJPM, art. L. 11-1, al. 1er).
La responsabilité pénale d’un mineur ne peut être engagée que s’il est capable de discernement (CJPM, art. L. 11-1, al. 1er). L’ordonnance du 11 septembre 2019 a introduit une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans (CJPM, art. L. 11-1, al. 2). La loi de ratification a précisé la notion de discernement : « Est capable de discernement qui a compris et