La procédure pénale est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’État et les particuliers. Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants.
1Les différents types de procédures
La procédure pénale française est de type mixte, empruntant à la fois des principes spécifiques à la procédure accusatoire et des principes propres à la procédure de type inquisitoire. Elle est régie par le Code de procédure pénale de 1958, régulièrement et largement réformé par des lois successives.
La procédure pénale apparaît lorsque l’État décide de canaliser la vengeance privée. Au xiie siècle, la procédure inquisitoire succède à la procédure accusatoire. En 1791, le premier Code de procédure pénale impose une réorganisation totale de la procédure pénale mais il faut attendre le Code d’instruction criminelle de 1811 pour qu’un véritable compromis soit opéré entre procédure inquisitoire et procédure accusatoire. Le Code de procédure pénale de 1958, actuellement en vigueur bien que remanié à de multiples reprises, tente d’imposer un équilibre entre les libertés individuelles et les intérêts de la société.
La loi nº 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023 a habilité le gouvernement à procéder par voie