Les mandats, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique et la détention provisoire permettent, à des degrés très différents, de porter atteinte à la liberté de ceux qui sont soupçonnés d’avoir participé à une infraction.
Les mandats sont le moyen pour le juge d’obtenir la comparution d’une personne ou son incarcération (CPP, art. 122) :
le mandat de recherche permet à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue ;
le mandat de comparution permet au juge de convoquer les intéressés ;
le mandat d’amener permet de recourir à la force publique pour contraindre l’intéressé à se présenter devant le juge ;
le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir une personne mise en examen et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire ;
le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire, le cas échéant, à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
Ces mandats sont délivrés par le juge d’instruction, sauf le mandat de dépôt qui ne peut être délivré que par le juge des libertés et de la détention. Les mandats de comparution, d’amener ou d’arrêt ne peuvent être